ASOPADRES CCSDS
Cadre Juridique
L'ASOPADRES CCSDS opère selon le cadre réglementaire colombien applicable aux associations de parents d'élèves
Indépendance juridique
Conformément à l'Article 9 du Décret 1286/2005, l'ASOPADRES est une entité juridiquement et patrimonialement indépendante du Colegio Campestre Santo Domingo Savio. Nous ne sommes pas un organe de l'école ; nous sommes une entité autonome au service de l'éducation des élèves.
Réglementation applicable
Art. 38 Constitution colombienne
Droit d'association libre — fondement constitutionnel
Art. 67 Constitution colombienne
Droit à l'éducation et participation familiale
Loi 115/1994 Art. 7
La famille comme noyau fondamental du processus éducatif
Décret 1286/2005
Participation des parents. Art. 9 : entité séparée de l'école
Décret 1075/2015 Art. 2.3.4.9
Décret réglementaire unique du secteur éducatif
Loi 1581/2012
Protection des données personnelles — habeas data
Décret 1377/2013
Réglementation de la Loi 1581 — politique de traitement
Loi 1098/2006 Art. 12
Code de l'enfance — images de mineurs avec autorisation
RGPD 2016/679
Règlement européen de protection des données — applicable aux donateurs UE
Documents institutionnels
Documents obligatoires selon la réglementation colombienne en vigueur
Statuts en vigueur 2024
Réforme PV No. 7 du 08/03/2024, inscrite à la CCF le 24/04/2025
Registre fiscal (RUT)
DIAN — septembre 2025. NIT : 901.740.513-1
Certificat Chambre de Commerce
Délivré le 30/03/2026 — Cámara de Comercio de Facatativá
Règlement des Assemblées
Procédure pour les sessions de l'Assemblée Générale
Politique de Protection des Données
Conforme au Décret 1377/2013 — 8 éléments minimaux
Interdictions absolues (Art. 8 Décret 1286/2005)
- Intervenir dans des activités politiques ou électorales
- Percevoir des frais pour des activités relevant de l'école
- Intervenir dans l'administration et la direction de l'école
- Engager les ressources de l'établissement scolaire